Droit de vote des étrangers pour les élections communales

a. les étrangers issus d’un pays membre de l’Union européenne résidants en Belgiqueont le droit de vote (et le droit d’être élu aussi) pour les élections communales.

Attention, pour pouvoir voter, ils doivent aller retirer au service Population de leur commune de résidence le formulaire pour intégrer le corps électoral.  Si la date limite théorique pour rendre ce document est le 31 juillet, il vaut mieux prendre un peu de marge et profiter du mois de juin pour faire ces démarches.

b. les étrangers issus d’un pays non membre de l’UE résidants en Belgique peuvent également avoir le droit de vote si :

b.1. ils résident en Belgique de manière ininterrompue et légalement depuis 5 ans.

b.2. ils remplissent également le formulaire d’inscription sur la liste des électeurs communaux. Ce formulaire est disponible au service population de votre commune et doit être rempli au plus tard pour le 31 juillet (mieux vaut prendre un peu de marge pour le remplir et le rendre plusieurs jours avant la date limite).

b.3. ils ont une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Ce modèle de déclaration est disponible aussi au service de population de votre commune et doit être rentré en même temps que le formulaire d’inscription sur la liste des électeurs communaux.

Pour plus d’infos, document complet sur http://www.lecdh2012.be/modalites-vote-RW-partie1.pdf

Brochure éditée par la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet >>> Télécharger la brochure

Formulaires d’inscription : www.ibz.fgov.be

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