Comment voter par procuration?

Comment voter par procuration ?
En Belgique, le vote est obligatoire. Il se peut que, pour une raison ou une autre, vous soyez dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote pour accomplir votre devoir électoral. Il vous est néanmoins possible de voter en donnant procuration à un autre électeur mais à certaines conditions.

A. Dans quels cas peut-on donner une procuration à un autre électeur?

1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par un certificat médical.
2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service :

a) est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’employeur.
3. l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.
4. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.
5. l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.
6. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement scolaire qu’ils fréquentent.
7. l’électeur qui le jour du scrutin séjourne à l’étranger pour des vacances (ou pour un motif non professionnelle), et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l’impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur. Ceci est constaté par certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le samedi avant le scrutin.
B. À qui pouvez-vous donner procuration ?
Vous pouvez donner procuration à n’importe quel autre électeur MAIS un électeur mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration. L’électeur à qui vous avez donné procuration doit voter dans le bureau de vote où vous deviez aller voter.
Un électeur belge ne peut désigner comme mandataire qu’un autre électeur belge et non pas un électeur ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne puisque celui-ci ne peut voter pour l’élection de la Chambre et du  Parlement de région/communauté. (En revanche, un électeur ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut très bien désigner un électeur belge en qualité de mandataire.)
C. Que devez-vous faire pour donner procuration ?
Vous devez d’abord compléter le formulaire que vous trouverez ci-joint (attention, il y a un formulaire différent en fonction de la Région dans laquelle vous habitez). Ce formulaire est facile à compléter et il suffit d’y annexer l’attestation (voir point A). La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection ou, dans le cas de vacances à l’étranger, jusqu’à la veille du scrutin mais il faut toujours une attestation.
D. Que doit faire l’électeur à qui vous avez donné procuration ?
Le jour du scrutin, le mandataire (c’est-à-dire la personne qui ira voter pour vous) doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote où vous deviez vous rendre, être en possession
1. du formulaire de procuration complété et signé ;
2. du certificat ou attestation y afférent ;
3. de sa propre convocation et
4. de sa carte d’identité.
Il peut cependant être utile pour le mandataire de disposer également de votre convocation afin de savoir dans quel bureau de vote il doit se rendre.
E. Les formulaires de procuration pour les électeurs belges :
– Electeurs de la Région wallonne >>> Télécharger le document
Pour les électeurs européens l’ensemble des documents sont disponibles sur le site :  http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=3279

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