Des décisions toutes valides ?
Dans certaines communes (ici, à Lessines), des points « de gestion » ont été abordés dès le 3 décembre. À tort ?
ATH/ELLEZELLES/LESSINES – Les décisions (étrangères à l’installation) prises lors de la séance d’installation des conseils communaux sont-elles valides?
Ici et là, le lundi 3 décembre dernier, les mandataires communaux fraîchement installés se sont «mis directement au travail» en examinant déjà d’autres points que ceux directement liés aux formalités de l’installation. Il s’agissait de points dont le degré d’urgence était variable. Et dont l’importance était également inégale.
Pas conseiller avant le 3…
Cette situation suscite des interrogations. En effet, les mandataires fraîchement installés le lundi 3 décembre n’ont, légalement, pas pu consulter les dossiers avec les points inscrits à l’ordre du jour. Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) précise pourtant en son article L1122-13, § 2 : «Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du jour.»
De deux choses l’une donc.
Soit certains mandataires (ceux qui ont prêté serment pour la première fois le 3 décembre) n’ont pas eu accès aux dossiers et ils ont donc été placés dans une situation d’inégalité par rapport à leurs collègues conseillers déjà en fonction durant la mandature précédente; ce qui paraît totalement anormal car on porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les mandataires.
Soit ces (nouveaux) mandataires ont eu accès aux dossiers pour les points en question; mais alors à quel titre puisqu’ils n’étaient pas encore en fonction avant le lundi 3 décembre? En tant que «simples citoyens», comment pouvaient-ils alors avoir accès à des dossiers réservés aux seuls mandataires?
La tutelle avait averti
La tutelle était évidemment consciente, préalablement, de cette situation potentiellement instable. Ainsi, sur le site , la rubrique «foire aux questions» évoque ce point, à propos de l’ordre du jour de la séance d’installation. Les mandataires communaux avaient de cette façon leur attention attirée sur cet aspect.
«Q : Peut-on fixer à l’ordre du jour de la séance du conseil communal d’autres points que : – l’installation du conseil communal et les prestations de serment; – la fixation du tableau de préséance; – l’adoption du pacte de majorité; – l’élection des conseillers de l’action sociale; – l’élection des membres du conseil de police?
R : Un point relatif aux délégations au collège pourrait éventuellement être ajouté. Pour le surplus, il est conseillé de ne fixer que des points qui souffriraient d’être examinés plus tard, puisque le droit de consultation des futurs conseillers communaux est mis en difficulté étant donné qu’ils n’ont pas encore cette qualité préalablement au 3 décembre. Il faut éviter de charger l’ordre du jour.»
Recours possible
Nous avons interrogé l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) sur cette question. Il nous a été indiqué : «votre observation est judicieuse». Tout en nous renvoyant vers l’Administration régionale des pouvoirs locaux.
La Direction de la «législation organique» a expliqué être au courant du problème, tout en nous dirigeant vers le cabinet du ministre Paul Furlan.
Où l’on nous a expliqué en substance que le conseil communal (dès son installation) pouvait décider de ne pas aborder des points inscrits à l’ordre du jour. Dans le cas où des points ont malgré tout été abordés et votés, des conseillers peuvent introduire une réclamation en expliquant qu’ils n’ont pas pu exercer pleinement leur droit de regard, sans avoir accès aux dossiers préalablement. «La tutelle appréciera la pertinence de la réclamation…»
